Conditions générales de vente

Préambule et identification du prestataire

Le site internet www.music-creative-factory.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

• ISPRA INSTITUT — Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 6 000 euros
• Siège social : Parc Technologique du Canal, 4 rue Marie Curie, 31520 Ramonville-Saint-Agne, France
• Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIREN 827 652 587 (SIRET : 827 652 587 00029)
• Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 76311239731 auprès du préfet de la région Occitanie
• Numéro UAI (Établissement d'Enseignement Supérieur) : 0312955U
• Certification Qualiopi : 23FOR00914.1 (catégories d'actions de formation et CFA)

MUSIC CREATIVE FACTORY est une marque déposée à l'INPI sous le numéro 25 5132458, exploitée sous licence exclusive par ISPRA Institut.

Dans le cadre des présentes CGV, ISPRA Institut est désigné indifféremment par « ISPRA Institut », « l'Organisme de Formation », « l'Établissement » ou « le Prestataire ». L'acheteur, qu'il soit particulier, professionnel, apprenant ou entreprise, est désigné le « Client », le « Stagiaire » ou l'« Étudiant ».

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle continue, d'enseignement supérieur, de bilans de compétences, d'accompagnement VAE et de conseil (ci-après les « Prestations ») proposées par ISPRA Institut sous la marque MUSIC CREATIVE FACTORY.

Toute commande de Prestation, toute inscription à une formation ou tout paiement implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses conditions générales d'achat), sauf dérogation expresse et écrite d'ISPRA Institut.

1.1 Cas spécifique des financements CPF (Mon Compte Formation)

Lorsque la Prestation est financée en tout ou partie via le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) sur la plateforme EDOF, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) s'appliquent prioritairement. Les présentes CGV viennent les compléter pour toutes les dispositions non contraires.

Article 2 — Offre de formation et d'enseignement

Les Prestations proposées sont présentées sur le Site et détaillées dans des fiches pédagogiques (ou syllabus) décrivant les objectifs, prérequis, publics visés, durées, modalités d'évaluation, méthodes mobilisées et tarifs.

ISPRA Institut se réserve le droit de modifier le contenu de ses Prestations, de changer d'intervenant ou de reporter une session pour des raisons pédagogiques, d'effectif insuffisant ou de force majeure, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Dans ce cas, ISPRA Institut s'engage à proposer des solutions de remplacement dans les meilleurs délais.

Article 3 — Modalités d'inscription et contractualisation

L'inscription n'est définitive qu'à réception, par ISPRA Institut, des documents suivants dûment complétés et signés :

• Pour la formation professionnelle (financement entreprise ou OPCO) : la convention de formation professionnelle (art. L. 6353-1 du Code du travail) signée par le représentant légal de l'entreprise.
• Pour la formation professionnelle (financement personnel) : le contrat de formation professionnelle (art. L. 6353-3 du Code du travail) signé par le Stagiaire, respectant un délai de rétractation de 10 jours (ou 14 jours en cas de conclusion à distance).
• Pour l'enseignement supérieur : le contrat d'études ou la convention de scolarité dûment signé(e), accompagné du règlement des frais de scolarité ou d'un échéancier validé.
• Pour les financements CPF : la validation définitive du dossier sur la plateforme Mon Compte Formation.

ISPRA Institut se réserve le droit de refuser toute inscription en cas de non-respect des prérequis pédagogiques, de défaut de paiement antérieur, ou de dépassement de la jauge maximale d'apprenants par session.

Article 4 — Conditions financières et règlement

4.1 Tarifs

Les prix des Prestations sont indiqués en euros (€). ISPRA Institut n'est pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour ses activités de formation professionnelle et d'enseignement, conformément à l'article 261, 4-4° du Code général des impôts. Les prix facturés sont donc nets de taxes.

4.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire prévue dans la convention ou le contrat :

• Financement personnel ou entreprise : un acompte de 30 % est exigible à l'inscription (après expiration du délai de rétractation légal pour les particuliers). Le solde est facturé à l'issue de la Prestation ou selon un échéancier convenu. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA à 30 jours date de facture.
• Financement CPF : le règlement est géré directement par la Caisse des Dépôts. En cas de reste à charge, celui-ci doit être réglé par le Client sur la plateforme avant le début de la formation.

4.3 Prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi, Région)

Si le Client bénéficie d'un financement par un organisme tiers, il lui appartient de : faire sa demande de prise en charge avant le début de la Prestation ; s'assurer de l'acceptation de sa demande ; transmettre l'accord de prise en charge à ISPRA Institut avant le premier jour de formation. En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge (quel qu'en soit le motif : absence, abandon, non-respect des procédures), le Client reste redevable de l'intégralité du montant de la Prestation et sera facturé directement du solde ou de la totalité.

4.4 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ; le calcul de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les professionnels).

Article 5 — Droit de rétractation (vente à distance et particuliers)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client personne physique (consommateur) concluant un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, pour les contrats de formation professionnelle à titre individuel, le Stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours (ou 14 jours si conclu à distance) à compter de la signature du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social d'ISPRA Institut, ou par courriel à l'adresse de contact officielle, exprimant clairement la volonté de se rétracter.

Renonciation expresse

Si le Client demande expressément que la Prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés, et sera redevable d'un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la notification de sa rétractation.

Article 6 — Annulation, report et abandon

6.1 Annulation ou report par ISPRA Institut

En cas d'effectif insuffisant, de force majeure ou d'indisponibilité du formateur, ISPRA Institut se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Les sommes déjà versées seront, au choix du Client, soit reportées sur une session ultérieure, soit intégralement remboursées, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

6.2 Annulation, report ou abandon par le Client

Sauf cas de force majeure dûment justifié (avec justificatif probant) :

• Annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début de la Prestation : remboursement intégral, déduction faite d'éventuels frais de dossier (max 50 €).
• Annulation entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début : ISPRA Institut facturera 50 % du montant de la Prestation à titre de dédit.
• Annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début, ou absence le premier jour : ISPRA Institut facturera 100 % du montant de la Prestation.
• Abandon en cours de formation : la totalité de la Prestation est due.

Note OPCO / tiers financeurs

Les sommes facturées au titre de dédit, d'absence ou d'abandon ne peuvent pas être imputées sur la participation financière de l'entreprise ni prises en charge par un OPCO. Elles seront facturées directement à l'entreprise ou au Client à titre de pénalité contractuelle.

Article 7 — Règlement intérieur et discipline

Pendant toute la durée de la Prestation, le Stagiaire ou l'Étudiant s'engage à respecter le Règlement Intérieur d'ISPRA Institut (disponible sur le Site et affiché dans les locaux). ISPRA Institut se réserve le droit d'exclure à tout moment, sans indemnité ni remboursement, tout participant dont le comportement entraverait le bon déroulement de la Prestation ou contreviendrait gravement au Règlement Intérieur (violences, dégradations, harcèlement, etc.).

Article 8 — Propriété intellectuelle

ISPRA Institut, ses formateurs et le Concédant de la marque MUSIC CREATIVE FACTORY conservent l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et droits d'auteur sur l'ensemble des supports, documents, méthodes, vidéos, cours, plateformes et outils pédagogiques mis à la disposition du Client.

Le Client s'interdit formellement d'utiliser, de reproduire, de représenter, de modifier, de traduire, de commercialiser, de diffuser ou d'exploiter, totalement ou partiellement, ces supports sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'ISPRA Institut. Toute violation de cette clause est constitutive du délit de contrefaçon.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, ISPRA Institut est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client et aux apprenants (nom, prénom, coordonnées, parcours professionnel, assiduité, résultats d'évaluation).

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution de la Prestation, au suivi administratif, à la justification des financements (OPCO, CDC, Région) et au respect des obligations légales de conservation (notamment pour les diplômes et attestations).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) d'ISPRA Institut à l'adresse e-mail officielle du Site.

Article 10 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité d'ISPRA Institut est strictement limitée à son obligation de moyens (dispense de la formation, mise à disposition des ressources pédagogiques). ISPRA Institut ne saurait être tenu responsable de la non-obtention d'un diplôme, d'une certification ou d'un emploi par le Client à l'issue de la Prestation.

La responsabilité d'ISPRA Institut ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises (notamment : catastrophes naturelles, grèves des transports, pandémies, pannes de réseaux de télécommunication, cyberattaques).

Article 11 — Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ISPRA Institut.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis :

• Pour les Clients professionnels (entreprises) : à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.
• Pour les Clients particuliers (consommateurs) : à la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile.